Le droit français · Code des juridictions financières
Article L262-33
Partie législative
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.