Le droit français · Code des juridictions financières
Article L262-48
Partie législative
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.