Le droit français · Code des juridictions financières
Article L263-24
Partie législative
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie.