Le droit français · Code des juridictions financières
Article L272-15
Partie législative
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.