Le droit français · Code des juridictions financières
Article L272-26
Partie législative
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.