Le droit français · Code des juridictions financières
Article L272-3
Partie législative
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.