Le droit français · Code des juridictions financières
Article L274-2
Partie législative
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.