Le droit français · Code des juridictions financières
Article L274-3
Partie législative
Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.