Article L311-6
Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux. Le présent article n'est pas applicable aux jugements rendus en application de l'article L. 131-22.
Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux. Le présent article n'est pas applicable aux jugements rendus en application de l'article L. 131-22.