Le droit français · Code des juridictions financières
Article LO253-20
Partie législative
Les articles LO 253-18 et LO 253-19 sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Les articles LO 253-18 et LO 253-19 sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer.