Le droit français · Code des juridictions financières
Article LO272-14
Partie législative
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.