Le droit français · Code des juridictions financières
Article R*112-7-1
Partie réglementaire
Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission.