Le droit français · Code des juridictions financières
Article R112-17
Partie réglementaire
Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.