Le droit français · Code des juridictions financières
Article R112-22
Partie réglementaire
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.