Le droit français · Code des juridictions financières
Article R112-23
Partie réglementaire
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux.
Chaque chambre est présidée par un président de chambre.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux.
Chaque chambre est présidée par un président de chambre.