Le droit français · Code des juridictions financières
Article R112-29
Partie réglementaire
Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.