Le droit français · Code des juridictions financières
Article R112-50
Partie réglementaire
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.