Le droit français · Code des juridictions financières
Article R112-50-1
Partie réglementaire
La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.