Le droit français · Code des juridictions financières
Article R141-6
Partie réglementaire
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.