Le droit français · Code des juridictions financières
Article R142-2-2
Partie réglementaire
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.