Le droit français · Code des juridictions financières
Article R142-2-6
Partie réglementaire
Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire.