Le droit français · Code des juridictions financières
Article R142-3-14
Partie réglementaire
L'arrêt de la chambre du contentieux est notifié aux parties.
Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
L'arrêt de la chambre du contentieux est notifié aux parties.
Il est communiqué à l'auteur du déféré.