Le droit français · Code des juridictions financières
Article R142-3-8
Partie réglementaire
Le président de la formation de jugement désigne parmi ses membres un réviseur chargé de préparer le projet d'arrêt.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le président de la formation de jugement désigne parmi ses membres un réviseur chargé de préparer le projet d'arrêt.