Le droit français · Code des juridictions financières
Article R142-4-1
Partie réglementaire
L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne renvoyée en première instance.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne renvoyée en première instance.