Le droit français · Code des juridictions financières
Article R143-12
Partie réglementaire
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.