Le droit français · Code des juridictions financières
Article R143-2-1
Partie réglementaire
Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.