Le droit français · Code des juridictions financières
Article R143-27
Partie réglementaire
Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à 153 000 €.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à 153 000 €.