Le droit français · Code des juridictions financières
Article R212-15
Partie réglementaire
Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.