Le droit français · Code des juridictions financières
Article R212-2
Partie réglementaire
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.