Le droit français · Code des juridictions financières
Article R212-24
Partie réglementaire
Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.