Le droit français · Code des juridictions financières
Article R212-26
Partie réglementaire
La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.