Le droit français · Code des juridictions financières
Article R212-3
Partie réglementaire
Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.