Le droit français · Code des juridictions financières
Article R224-3
Partie réglementaire
L'avancement d'échelon est prononcé par décision du premier président de la Cour des comptes.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
L'avancement d'échelon est prononcé par décision du premier président de la Cour des comptes.