Le droit français · Code des juridictions financières
Article R226-7
Partie réglementaire
La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre. La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre. La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.