Le droit français · Code des juridictions financières
Article R228-5
Partie réglementaire
Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant l'application des coefficients est éliminatoire.