Le droit français · Code des juridictions financières
Article R235-1
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.