Le droit français · Code des juridictions financières
Article R241-11
Partie réglementaire
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.