Le droit français · Code des juridictions financières
Article R241-8
Partie réglementaire
La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.