Le droit français · Code des juridictions financières
Article R245-2-12
Partie réglementaire
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.