Le droit français · Code des juridictions financières
Article R262-10
Partie réglementaire
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.