Le droit français · Code des juridictions financières
Article R262-2
Partie réglementaire
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.