Le droit français · Code des juridictions financières
Article R262-22
Partie réglementaire
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.