Le droit français · Code des juridictions financières
Article R262-60
Partie réglementaire
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.