Le droit français · Code des juridictions financières
Article R262-65
Partie réglementaire
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.