Le droit français · Code des juridictions financières
Article R262-68
Partie réglementaire
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.