Le droit français · Code des juridictions financières
Article R262-75
Partie réglementaire
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.