Le droit français · Code des juridictions financières
Article R263-19
Partie réglementaire
Le haut-commissaire informe la commune ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le haut-commissaire informe la commune ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.