Le droit français · Code des juridictions financières
Article R263-5
Partie réglementaire
Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la saisine de la chambre territoriale des comptes.