Le droit français · Code des juridictions financières
Article R272-25
Partie réglementaire
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.