Le droit français · Code des juridictions financières
Article R272-32
Partie réglementaire
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.